Réglementation applicable sur les espaces verts de la ville de Brest

"Du bon usage des parcs et jardins"

Règlementation applicable sur les espaces verts et naturels

Ville de Brest

Acte rendu exécutoire le 24 février 2015

Le Maire de la Ville de BREST,

VU le Code Général des Collectivités  Territoriales, notamment les articles L. 221 2-1 et su ivants,
L. 2213-2 à 2213-5,

VU le décret no 2014-1 079 du 22 septembre 2014 portant création de « Brest métropole  »,

VU  l 'arrêté  municipal  n° A 2012-11-1751   du 6  novembre  2012  pmtant  sur la  règlementation applicable sur les espaces verts et espaces naturels de la Ville de Brest,

CONSIDÉRANT   que  des  modifications   de  l 'usage   de  certains  espaces  et  de  la  procédure appliquée   en   cas  d'évènements  météorologiques  « violents »  motivent   la   modification   du règlement existant,

CONSIDÉRANT  que la fréquentation  de ces espaces implique que l'usager accepte le présent règlement,

ARRÊTE

L'arrêté municipal no 2012-11-1751 du 6 novembre 2012 pmtant règlementation appli cable sur les espaces  ve1ts et espaces naturels de la Ville de Brest est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.

2.1 Espaces concernés

Sont soumis au présent arrêté :

• Les parcs,
• Les jardins,
• Les squares,
• Les boisements,
• Les zones naturelles,
• Les promenades,
• Les contre-allées plantées,
• Les terre-pleins aménagés,
• Les ronds-points,
• Les accompagnements de voirie végétalisés sur le territoire de la Ville de Brest.

2.2 Horaires d'ouverture

Sauf exception, les parcs, les jardins, les squares, les boisements, les zones naturelles sont accessibles au public en permanence.

Le Jardin des Explorateurs est soumis à des horaires d'ouverture variables en fonction des saisons. Il convient de se référer aux affichages placés aux entrées et sur le site Internet de la Collectivité.

2.3  Espace faisant l'objet d'application d 'horaires d'ouverture  :

Le Jardin  des Explorateurs  est soumis  à des horaires d'ouverture  variables en fonction des saisons.
Il  convient  de  se  référer  aux  affichages  placés  aux  entrées  et  sur  le  site  Internet de  la Collectivité.

Les espaces, quelle qu'en soit la nature, sont ouverts à tous et doivent être utilisés dans les règles les plus élémentaires de civisme.

Le public est tenu :

• d'y avoir une tenue décente et un comportement respectueux des autres usagers, des lieux, de leurs équipements et de l'environnement en général,
• de respecter les prescriptions affichées, qu'elles soient permanentes ou temporaires.

Interdictions permanentes

• L'accès aux personnes en état d'ébriété,
• La consommation d'alcool dans les aires de jeux pour enfants et les aires sportives,
• Les activités ou jeux susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à la tranquillité des promeneurs,
• L'affichage ou l'installation de toute forme d'affichage (banderoles, affichettes, panneaux publicitaires...), sauf autorisation exceptionnelle,
• L'accès aux zones de services ou en travaux.

En cas d'absence de prescription affichée, la consommation de boissons alcoolisées est tolérée aux conditions suivantes :

• Dans les limites du raisonnable : le consommateur ne doit pas se mettre en état d'ébriété,
• Dans le respect des autres usagers de l'espace public,
• Dans le respect des lieux : le consommateur doit veiller à ne laisser aucun détritus sur site.

Compte tenu du danger que peuvent présenter les bouteilles en verre, ces dernières, de même que les papiers et autres détritus, doivent être jetées dans les corbeilles mises en place à cet effet.

L'accès pourra  être  interdit  à  toute  personne  dont  le comportement serait   de  nature  à troubler l'ordre, l'hygiène ou la tranquillité publique.

Outre  les  dispositions du  présent   règlement, le  public  est  tenu  de  se  conformer aux  consignes émanant du personnel de la Ville ou de Brest métropole.

4.1 Loisirs

Les pelouses sont accessibles au public, sauf indication particulière.

Certains espaces verts offrent, dans leurs aménagements, diverses possibilités d'activités sportives ou ludiques : course à pied, aire de musculation, jeux de ballon, jeux de boules, etc.

Sauf interdiction particulière, ces aménagements sont accessibles à tous. Le public est tenu de les utiliser conformément à leur destination et de veiller à ne pas les détériorer.

4.2 Jeux

Les aires de jeux, installées dans certains espaces, sont destinées à des tranches d'âge précises, affichées sur site et auxquelles il est interdit de déroger. Leur usage réglementé doit se faire sous la surveillance et la responsabilité des parents ou des personnes qui ont la charge des enfants présents.

Il leur appartient  de vérifier les tranches d'âge  prévues par jeux et de les appliquer en veillant à une utilisation normale de l'équipement.

4.3 Vélos, patins, rollers, planches à roulettes

4.3.1 L'usage du vélo est :

• Autorisé pour les jeunes enfants, à vitesse réduite, et sous réserve du respect des autres usagers. Il appartient  aux  parents et 1 ou  responsables  d'enfants  circulant  à vélo d'apprécier le degré  de danger ou de gêne pour le cycliste et 1 ou les autres publics.
• Toléré pour tout public, aux conditions suivantes :
  • Uniquement  sur les parcours signalés  dans les parcs, jardins, squares, bois, espaces naturels  dont  la  liste  est  établie  ci-après  (au  paragraphe  4.3.3)  dans  le  cadre  de circuits  multi-usages  ou  de  "déplacements  lents ". En  dehors  de  ces  circuits,  le cycliste devra mettre pied à terre jusqu'à la sortie de l'espace  concerné.
  • Les cyclistes doivent une priorité totale aux piétons ou à tout autre usager du site.
  • Les cyclistes ont obligation de circuler à vitesse réduite.
    Une  dérogation  à  cette  règle  peut  être  accordée  lors  de  manifestations  sportives encadrées  (associations,  clubs sportifs,  etc...). Une  information  adaptée  et destinée au public devra alors être mise en place, gérée et enlevée  par les organisateurs  sous leur responsabilité.

4.3.2 L'usage de patins, rollers, planches à roulettes et d'autres  moyens de transport assimilés  est autorisé, dans les mêmes conditions  que celles précisées au paragraphe  4.3.1 pour l'usage du vélo, sur les allées prévues à cet effet et 1 ou les équipements dédiés à ces activités.

4.4 Activités nautiques

4.4.1 Certains plans d'eau peuvent être utilisés pour des activités de modélisme nautique sous les conditions suivantes :

• Pour des modèles réduits autres que ceux propulsés par moteur thermique,
• La navigation est autorisée uniquement sur les petites embarcations insubmersibles, sans moteur, mues à la pagaie, à la rame ou grâce au vent, d'une longueur maximale de 12 m,
• Les secteurs autorisés doivent être respectés. Ils peuvent être identifiés soit aux entrées du site, soit à proximité des plans d'eau concernés.

4.4.2 Plan d'eau autorisé pour le modélisme aquatique : Le Jardin Kennedy.

4.4.3  Toute autre forme d'activité nautique est interdite.

Les interdictions concernant un site, ou une partie d'un site, sont signalées localement. 

Sont interdits sur l'ensemble des espaces :

• L'accès du public et des animaux dans les massifs floraux ou arbustifs,
• Le camping, sauf dérogation spécifique accordée par le Maire sur certains sites,
• La baignade,
• Toute action pouvant entraîner une dégradation des lieux, des plantations, des constructions, du mobilier de jardin ou des jeux, notamment :
  • Prélever tout ou partie des végétaux, du gazon, de la terre, du terreau ou tout autre matériau,
  • Introduire tout type de végétaux (plantations),
  • Déposer des ordures de toute nature,
  • Taguer le mobilier, les bâtiments, etc.
• Toute action pouvant entraîner une pollution des sols, des bassins et des étangs, notamment :
  • Effectuer des opérations de lavage,
  • Déverser, à quelque endroit que ce soit, des produits, quelle qu'en soit leur nature.
• Toute action pouvant perturber la flore et la faune, notamment :
  • Chasser, capturer, pourchasser, effrayer les animaux, les oiseaux, les insectes,
  • Pêcher,
  • Introduire des animaux autres que ceux autorisés,
  • Puiser de l'eau dans les bassins, mares, points d'eau.
• Toute action présentant un quelconque danger pour l'environnement, les autres usagers ou l'auteur lui-même :
  • Escalader les éboulis ou les abrupts rocheux,
  • Faire du feu, sauf sur les aires de barbecue identifiées, équipées ou non, ou autorisation particulière délivrée par la Collectivité,
  • Jeter des pierres,
  • Se livrer à tout jeu violent, utiliser des armes (à feu ou autres) et, de façon générale, effectuer tout tir d'artifice (à l'exception de ceux déclarés et/ou autorisés en mairie).
• Toute action pouvant nuire à un usage "normal" de l'espace par les autres usagers, notamment :
  • Pratiquer du modélisme terrestre et/ou aérien (sauf sur les secteurs identifiés),
  • Mettre en fonctionnement des appareils récepteurs de radio ou autres, munis de hauts-parleurs, ou tout instrument bruyant, sauf autorisation du président de Brest métropole ou du maire de Brest.
• La pratique du ballon n'est pas autorisée dans les petits jardins ni dans les espaces verts comprenant des massifs fleuris, des collections végétales, sur des places ou des espaces très proches des voies de circulation ou des habitations.

6.1 Conditions d'accès

6.1.1 La présence de chiens dangereux classés comme chiens d'attaque (catégorie 1) est strictement interdite.

6.1.2 La présence de chiens est tolérée sous condition :

• Qu'ils soient tenus en laisse sur les allées et sur les gazons en dehors des sites spécifiques,
• Qu'ils soient toujours sous le contrôle de leurs maîtres,
• Qu'ils n'occasionnent aucune gêne aux autres utilisateurs du site,
• Qu'ils ne dégradent pas les allées, pelouses, massifs, plantations, etc.,
• Que leurs maîtres procèdent au ramassage des déjections.

Leur présence est strictement  interdite ou partiellement  interdite sur les secteurs dont la liste est précisée en 6.1.6 et 6.1.7.

6.1.3 Les chiens dangereux classés chiens de garde ou de défense (catégorie 2) sont tolérés, sous réserve de respecter la législation en vigueur (laisse, muselière).

L'attention  du propriétaire est attirée sur le fait que, en tout état de cause, il est responsable de son animal, dont l'accès au parc n'est qu'une tolérance pouvant être remise en cause par les Agents chargés de l'application du présent règlement.

6.1.4 La présence de chevaux est autorisée aux conditions suivantes :

• Exclusivement sur les circuits multi-usages ou signalés,
• Les chevaux doivent circuler au pas,
• Les cavaliers ont l'obligation de dégager les excréments des voies piétonnes.

6.1.5 Toute autre présence d'animal domestique est interdite.

6.1.6  Espaces  interdits  aux  animaux  domestiques  (sauf  aux  chiens  assurant  une  assistance  au public handicapé) :

• les espaces signalés par un panneau,
• toutes les aires de jeux pour enfants,
• les squares et jardins fermés, de petites dimensions, ayant des jeux et pour usagers principaux les familles, certains sites  remarquables contenant des collections, les places à vocation de jeux de pétanque:
  • Square Beauregard,
  • Square de Landévennec,
  • Square Jaouen,
  • Jardin du bas du cours Dajot,
  • Jardin des Explorateurs,
  • Place Sanquer,
  • Place de Metz,
  • Place Keruscun,
  • Place de Bretagne.

6.1.7  Espaces  partiellement  interdits  aux  animaux  domestiques  (sauf  aux  chiens  assurant  une assistance au public handicapé) :

Les pelouses signalées servant de terrain de football sont interdites :

• Kerourien,
• Kerinou,
• Valy-Hir,
• Menez-Paul,
• Kérangoff,
• Bellevue, rue de Quizac,
• Kérédern,
• Terrain du Bot.

Les pelouses  et massifs  de plantations dans les espaces  sensibles, à fort caractère  horticole ou botaniquement remarquables, les zones végétalisées et fleuries  dans les espaces  historiques remarquables notamment sont interdits  :

• Belvédère du Château,
• Abords  de la Mairie,
• Square Mathan,
• Square de la Tour d'Auvergne,
• Abords  de la Tour Tanguy,
• Jardin de Gaulle,
• Jardin du Château.

6.1.8  Espaces autorisés aux activités  équestres aux conditions  énoncées au paragraphe 6.1. :

• Le Fort du Questel  et le chemin  piétonnier pattant  du Fort, passant  par le lieu-dit
  «Le Buis>>, rejoignant l'étang de La Villeneuve, le contournant côté  nord  pour rejoindre  le Bois de Keroual.
• Le Fort du Questel,  sur les chemins  stabilisés.
• La  Vallée  de  Sainte-Anne, sm  les  chemins  piétonniers reliant  l'aire de  pique­ nique  de Sainte-Anne à la Trinité-Plouzané (longeant de part et d'autre la prairie humide).
• Le Parc  de l'Arc'hantel, sur l'allée périphérique spécialement aménagée pour  les
  VTT en dehors du parc.
   

6.2 Hygiène et propreté

Les propriétaires sont tenus de veiller à ce que leur animal ne souille pas les lieux. Dans cette hypothèse, ils sont tenus de ramasser et d'évacuer les déjections.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux animaux assurant l'assistance au public handicapé mal ou non voyant.

6.3 Sécurité

Les animaux en divagation susceptibles de porter atteinte à la sécurité du public seront capturés et mis en fourrière, sans préjudice des poursuites éventuelles contre leurs propriétaires.

Seuls sont autorisés :

• Les véhicules du personnel d'entretien, des services communautaires ou municipaux,
• Les véhicules de secours, de police, de livraisons (autorisées de 9 à 12 heures), de surveillance,
• Les véhicules d'entreprises chargées d'effectuer des travaux,
• De manière exceptionnelle, les véhicules des organisateurs chargés de la préparation d'événements (montage et démontage), sous réserve d'une autorisation du Maire ou du Président de Brest métropole, sollicitée un mois avant la manifestation.

Les véhicules autorisés doivent une priorité totale aux piétons et/ou à tout autre usager et sont tenus de rouler au pas, voire de se signaler (feux de signalisation et/ou de détresse).

L'usage de tout autre véhicule ou engin, motorisé, terrestre ou aquatique, est strictement interdit.

Tout stationnement devant les entrées de parcs et/ou de jardins est interdit.

Tout stationnement dans les espaces réglementés par le présent arrêté, hors espaces prévus à cet effet et sauf autorisation délivrée par la Ville de Brest ou Brest métropole, est interdit.

Les véhicules en infraction (au titre de l'article R417-10 du Code de la Route) seront évacués en fourrière.

Du fait de la présence de plans d'eau, de ruisseaux, de mares, de fonds vaseux, de falaises, d'escarpements rocheux, de murs abrupts, certaines zones pouvant présenter un danger sont signalées par une main courante rustique. Il est interdit à quiconque de la franchir, de la chevaucher ou de s'y suspendre, de la longer côté aval.

Ce danger peut être indiqué par la présence d'un panneau.

Il est rappelé que les enfants mineurs occupent les espaces verts et utilisent les équipements sous la responsabilité de leurs parents ou des personnes qui en ont la charge.

Compte tenu de leur configuration, tous les espaces verts et bois (parcs, jardins, promenades, etc.) présentent un danger potentiel pour le public lors d'évènements météorologiques "violents" tels que tempêtes, orages, etc., et tout particulièrement lors d'alertes "vigilance orange et rouge" annoncées et diffusées par les médias.

Dans ces cas d'alertes Orange ou Rouge et/ou en cas de vitesses de vent supérieures ou égales à 90 km/h, l'accès de tous les espaces verts et bois est totalement interdit. Cette interdiction est effective jusqu'à la mise en sécurité des sites par les services de Brest métropole.

Cette interdiction peut être rappelée sur certains sites par un affichage (panneaux d'information). S'agissant de mesures de sécurité à l'égard du public, cette interdiction s'applique à tout public et à toute utilisation sans exception, y compris pour les autorisations d'utilisation de site qui auraient été délivrées par la Collectivité.

Les spectacles, réunions, manifestations ou activités commerciales quelles qu'elles soient, de même que les courses ou manifestations sportives diverses, sont obligatoirement soumis à une autorisation préalable du Maire ou du Président de Brest métropole.

Du fait de leur nature (nombre important de participants, activité souhaitée habituellement interdite,...), certaines demandes  peuvent avoir un impact  important sur  le site utilisé et des incidences sur les autres utilisateurs.

De ce fait, toute utilisation d'un espace vert, pour une manifestation ou une activité non prévue ou qui dérogerait au présent règlement, fera l'objet d'une demande écrite du ou des organisateurs au moins un mois avant la date prévue. La demande sera adressée au Maire ou au Président de Brest métropole et devra préciser :

• Les dates de début et de fin de l'événement,
• Les lieux concernés par la demande,
• Les activités envisagées et les conditions de réalisation souhaitées,
• Les incidences à envisager sur les usages habituels de l'espace,
• Le nombre de participants prévus,
• Les coordonnées et références des organisateurs et responsables de 1'événement,
• La  logistique envisagée sur le site (véhicules devant y accéder...),
• Un plan des installations et des accès prévus,
• Un  plan du ou des circuits souhaités.

La demande pourra se traduire par un accord, avec ou sans réserve, ou un refus.

L'accès à certains secteurs pourra être interdit pour des raisons de sécurité, de travaux, de manifestations...

Selon le type de manifestation envisagée, il appartient aux organisateurs de s'enquérir directement auprès de la Préfecture des démarches obligatoires, en matière de déclaration ou d'autorisation préalable. 

Sauf à être sous la responsabilité de Brest métropole (Direction Espaces Verts et/ou de l'Ecologie Urbaine), les demandes de travaux d'entreprises extérieures ou de propriétaires privés sont soumises à autorisations du Maire ou du Président de Brest métropole.

Il  est   rappelé   que   les   parents,   tuteurs,   enseignants   ou   accompagnateurs   sont   civilement responsables des dommages causés par les personnes dont ils ont la charge. Il leur appartient, notamment, de veiller à l'application  du présent règlement, de permettre ou d'interdire  l'accès  de certains jeux aux enfants.

Dans le cas d'une manifestation autorisée, les organisateurs devront se prémunir d'une assurance
(accidents, incidents, dégâts occasionnés, annulation).

De plus, en cas de fermeture  du site et donc d'annulation  (pour cause d'événements climatiques, etc...), ils ne pourront faire valoir quelque préjudice que ce soit et ne pourront se soustraire à cette obligation.

Les Agents de la Collectivité sont habilités pour apprécier les dommages, quels qu'ils soient, causés aux espaces verts de la Ville de Brest, en porter signalement auprès des services de police et, s'ils y sont habilités, à établir un rapport ou dresser procès-verbal des faits qui sera transmis directement à Monsieur le Procureur de la République.

Le Directeur Général des Services et le Commissaire Central de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application  du présent arrêté, dont copie sera adressée au Procureur de la République.

A BREST,  le Vingt-Quatre Février  Deux Mille Quinze.

Le Maire, François CUILLANDRE