Vidéo protection de l’espace public

La mise en œuvre de ce dispositif de video protection respecte les obligations suivantes :

• Autorisation préfectorale délivrée après avis de la commission départementale,
  Durée de conservation des images limitée à 21 jours,
• Respect de la vie privée : les caméras ne filment pas l’intérieur des habitations et des zones privées,
• Conformité au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

• Les images sont consultées et extraites uniquement suite à réquisition judiciaire, par des agents municipaux habilités par la préfecture et formés,
• Chaque extraction ou consultation fait l’objet d’une consignation dans un registre,
• Les serveurs collectant les images sont situés au sein d’un local sécurisé,
• La maintenance est assurée régulièrement pour garantir la qualité de fonctionnement du dispositif et chaque intervention est également consignée dans un registre. 

Ces secteurs ont été définis par l’État conformément à la convention pour le renforcement de la sécurité à Brest. 

Chaque citoyen et citoyenne dispose d’un droit à l’information. Des panneaux signalétiques sont installés dans les zones équipées d’un dispositif de vidéo protection. 
Chaque panneau mentionne : 

• Le responsable du traitement des images,
• Les finalités,
• La durée de conservation,
• Les droits des personnes filmées et les coordonnées de contact.

Chacun dispose également de droits spécifiques pour :
•    Demander l’accès aux images le concernant,
•    Demander leur rectification ou leur effacement,
•    Demander la limitation du traitement.

Conformément à l’article 110 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement. Il est possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

L’analyse des images ne peut se faire, et uniquement, qu’en cas de réquisitions judiciaires. À Brest, l’analyse des images issues du dispositif de vidéo protection de la Ville repose sur un algorithme d’analyse d’image capable de détecter et classifier des éléments spécifiques dans les flux vidéo. 
Le système utilise un modèle d’apprentissage profond pour reconnaître des formes, couleurs ou caractéristiques associées à des objets prédéfinis (par exemple, un sac vert, un véhicule bleu ou un vélo rouge). 
Lorsqu’un opérateur saisit un critère de recherche, l’IA parcourt les enregistrements en accéléré et identifie les séquences où l’objet apparaît, ce qui réduit considérablement le temps d’investigation par rapport à une analyse visuelle par un humain. 
Cette technologie fonctionne en temps différé, sans modifier la captation initiale, et respecte les règles de proportionnalité et de finalité imposées par la réglementation. En particulier, aucune recherche sur des critères biométriques n’est possible.