Contester un forfait post-stationnement
Depuis le 1er janvier 2018, les automobilistes qui ne paient pas (ou partiellement) le montant du stationnement payant doivent régler un forfait de paiement différé, appelé forfait de post-stationnement d'un montant variant d'une commune à l'autre.
Ce dispositif ne concerne que les forfaits de post-stationnement de la Ville de Brest. Il ne concerne pas les stationnements gênants, dangereux ou abusifs.
Cette démarche peut être réalisée :
- 100% en ligne : oui
- Par courrier postal : oui, par courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant toutes les pièces demandée à Hôtel de Ville de Brest, 2 rue Frézier - CS 63834, 29 238 Brest cedex 2.
Pour tout renseignement, nous vous recommandons de passer par notre service de renseignement téléphonique : 02 98 00 80 80.
Vous êtes une personne sourde ou malentendante ?
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h et le samedi de 9h à 12h, contactez l’accueil téléphonique de Brest métropole et de la ville de Brest via Elioz connect : une plateforme d’interprétation en Langue des Signe Française (LSF), Transcription en Temps Réel de la Parole (TTRP) ou Langue française Parlée Complétée (LPC). Ce service vous permet d’échanger par écran interposé avec un opérateur relais qualifié qui fait le lien avec le service d’accueil téléphonique de la mairie de Brest ou de Brest métropole.
Ce service est également disponible dans les accueils physiques de l’Hôtel de Ville et des mairies de quartier.
Consultez les horaires d'accueil des mairies.
Un site internet d’information en FALC pour réaliser vos démarches
Consultez le site internet CAP’acité, un portail d’information en FALC qui facilite les démarches administratives des personnes en situation de handicap.
Comment contester un avis de paiement de forfait de post-stationnement ?
Contester par courrier
Vous devez adresser à Brest métropole un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de votre avis de paiement de Forfait de Post-Stationnement (FPS)
- Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l'adresse suivante
Hôtel de métropole
24, rue Coat-ar-Guéven - CS 73826
29238 Brest cedex 2
Quels documents transmettre ?
Pour votre dossier RAPO, vous devez transmettre obligatoirement sous peine d'irrecevabilité du recours :
- Un exposé des faits et des arguments sur lesquels la demande de recours est fondée
- Une copie de l’avis de paiement contesté (image d’un APA)
- Une copie du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules
Le cas échéant, vous pouvez joindre toutes autres pièces permettant d’apprécier le bien-fondé de votre demande de recours.
En tant que titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur du véhicule concerné, vous pouvez habiliter toute personne pour former le recours administratif en votre nom et pour votre compte. Dans ce cas, le mandat d'habilitation doit être transmis avec le recours.
Quel est le délai de réponse ?
Brest métropole dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de l’avis de réception postal ou électronique pour statuer sur le RAPO.
Le dépôt d’un recours ne suspend pas les délais de paiement du FPS.
Si le RAPO est refusé, vous pourrez saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dans un délai d’un mois à compter de la date de décision du rejet.
Contester en ligne
Vous pouvez contester le forfait de post-stationnement en remplissant le formulaire ci-dessous. Veillez à préparer les pièces justificatives listées ci-dessus.