Procéder à une vente en liquidation
Pour procéder à une vente en liquidation, le commerçant ou la commerçante doit faire une déclaration préalable auprès de la mairie. Un formulaire est mis à disposition.
Cette démarche peut être réalisée :
- Par courrier postal : oui
- En rendez-vous physique en mairie : oui (consulter la liste des mairies)
En cas d'urgence, nous vous recommandons de passer par notre service de renseignement téléphonique : 02 98 00 80 80.
Cette démarche est gratuite.
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Vous êtes une personne sourde ou malentendante ?
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h et le samedi de 9h à 12h, contactez l’accueil téléphonique de Brest métropole et de la ville de Brest via Elioz connect : une plateforme d’interprétation en Langue des Signe Française (LSF), Transcription en Temps Réel de la Parole (TTRP) ou Langue française Parlée Complétée (LPC). Ce service vous permet d’échanger par écran interposé avec un opérateur relais qualifié qui fait le lien avec le service d’accueil téléphonique de la mairie de Brest ou de Brest métropole.
Ce service est également disponible dans les accueils physiques de l’Hôtel de Ville et des mairies de quartier.
Consultez les horaires d'accueil des mairies.
Un site internet d’information en FALC pour réaliser vos démarches
Consultez le site internet CAP’acité, un portail d’information en FALC qui facilite les démarches administratives des personnes en situation de handicap.
La liquidation, de quoi s’agit-il ?
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie.
Les causes possibles d’une liquidation
Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :
- cessation définitive d'activité (il peut s'agir d'un simple changement de propriétaire de l'établissement, lors d'une cession du fonds de commerce avec poursuite de l'activité par le repreneur) ;
- suspension saisonnière de l'activité ;
- changement d'activité ;
- modification des conditions d'exploitation du commerce, par exemple : travaux importants de rénovation entraînant la fermeture prolongée du point de vente ou perturbant son fonctionnement pendant une certaine durée (local inaccessible totalement au public ou restriction d'accès) ;
- déménagement ou transfert du local ;
- changement de la forme juridique de l'entreprise, etc.
L'un de ces motifs doit obligatoirement figurer dans la déclaration préalable.
Si l'un de ces motifs ne peut pas être prouvé, il ne peut pas s'agir d'une vente en liquidation, mais d'une simple vente promotionnelle, qui peut être réalisée sans justification nécessaire.
Pour en savoir plus : Ventes en liquidation, ce que vous devez savoir
Déclarer votre vente en liquidation
Ce formulaire ci-dessous est à remplir et à adresser à la mairie de Brest :
2 rue Frézier
CS 63834
29238 Brest Cedex 2
Accéder au formulaire Cerfa n° 14809*01