Conditions d'occupation du domaine public

Publié le 10/03/2026

Les chantiers et travaux sur voie publique, les occupations du domaine public par des matériaux ou ouvrages sans emprise au sol sont soumis à une autorisation préalable. La demande est à réaliser au moyen de cet imprimé et doit être transmise au minimum 10 jours ouvrés avant le début des travaux ou de l’occupation du domaine public au service domaine communal. Après étude de votre requête, une autorisation vous sera délivrée. Elle devra impérativement faire l’objet d’un affichage par le pétitionnaire sur le lieu d’occupation.

Durée de l’occupation

L’occupation du domaine public est autorisée pour une durée d’un mois maximum renouvelable une seule fois. Les demandes de prolongation seront réalisées via le présent formulaire, avant l'expiration de l'autorisation initiale.

Pour les occupations supérieures à 02 mois et/ou ayant un impact sur la circulation, il convient de s’adresser au service Voirie de Brest métropole.

Contact : Division Opérationnelle 02 98 33 54 70 division-operationnelle@brest-metropole.fr

Corridor du tramway

Toute intervention dans le corridor du tramway doit, en plus, faire l’objet d’une demande préalable auprès de Bibus, via l’e-service accessible sur le site de Bibus. 

Périmètre de sécurité : Délimitation du chantier

La sécurisation de certains chantiers est indispensable. Elle a pour but de protéger le public en empêchant son accès aux personnes non autorisées et en contrôlant les risques pouvant découler des travaux. À cet effet, un périmètre de sécurité doit être installé. En fonction de la dangerosité des opérations, il doit être matérialisé par des barrières, des rubans, des tréteaux, des clôtures grillagées, etc.

Report, annulation et modification

Tout report ou annulation des opérations devront être signalés 48h00 avant le début de l’occupation. A défaut, la facturation sera établie au regard de la déclaration. De même, toute modification devra faire l’objet d’une information des services en temps réel.

Portée de l’autorisation

L’autorisation d’occuper le domaine public est accordée à titre personnel, de façon précaire et révocable (article L 113-2 du Code de la voirie routière). Elle ne peut en aucun cas être prêtée, louée ni cédée. Elle est délivrée pour le seul usage prévu dans la demande et pour une durée ne pouvant excéder celle du chantier. Elle ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire et elle peut être retirée à tout moment pour des motifs d’ordre public touchant à la sécurité publique ou aux droits de tiers, sans qu’il puisse résulter pour ce dernier, de droit à indemnité.

Droits de voirie et redevance de stationnement

Toute occupation du domaine public réalisée dans le cadre de travaux donne lieu à perception de redevance. Les tarifs sont fixés annuellement par délibération du conseil municipal. L’occupation du l’espace public par un dispositif est envisageable sur des places de stationnement. Dans ce contexte, une redevance liée à la neutralisation de ces places, en zone payante, sera également facturée au pétitionnaire selon les tarifs en vigueur de Brest Park.

Propreté et protection de la voie publique

Pendant toute la durée des travaux, les abords du chantier devront être maintenus dans un état parfait de propreté. En cas de carence du bénéficiaire de l’autorisation, la Ville de Brest sera en droit de procéder au nettoiement du domaine public aux frais de ce dernier.

Il est strictement interdit de gâcher du béton ou du mortier à même le sol ou de répandre un liant hydraulique ou toutes substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public.

Afin de maintenir le parfait état de la voirie, une protection au sol devra obligatoirement être mise en place avant toute pose de benne.

Prescriptions techniques

Les échafaudages seront montés dans le respect des règles de sécurité et d’accessibilité relatives à l’utilisation du domaine public à savoir :

  • La continuité des cheminements piétons,
  • L’accessibilité des personnes handicapées,
  • L’accès aux installations de sécurité ou de protection civile ainsi qu’aux ouvrages publics et à tous les réseaux,
  • Le passage des véhicules prioritaires, des services de secours, du service de collecte des déchets ménagers, du transport urbain, des services municipaux chargés de l’entretien et du nettoiement,
  • L’accès des riverains et le fonctionnement des commerces riverains,
  • Le libre écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances.

La collectivité se réserve le droit de modifier toute disposition dans l’intérêt général.

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