Charte éthique de la donnée

Les signataires de la charte sont Brest Métropole, les communes de la métropole [signataires à lister ?], d’autres collectivités partenaires, l’ensemble de leurs prestataires exploitant des données publiques, des entreprises privées du territoire utilisatrices de données publiques, des associations. La charte peut être annexée aux marchés publics, aux contrats de concession et de délégations de services publics ou encore lors de l’établissement de certaines conventions avec les collectivités signataires. L’adhésion à la charte est aussi possible par démarche volontaire.

Commentaire : Ce projet de charte serait mis à disposition de l’ensemble des acteurs du futur cadre de confiance comme base de travail pour évoluer vers une version définitive. Cette charte éthique sera donc celle des collectivités concernées et de leurs partenaires.

La signature de la charte est synonyme d’engagement. Elle doit être précédée d’une démonstration des capacités du signataire à en respecter les principes. Elle s’accompagne d’une évaluation régulière de leur application. En cas de manquements, plusieurs alertes pourront être formulées avant une décision d’exclusion de la charte.

Commentaire : Si la charte est un engagement de principe, ses modalités d’application permettront néanmoins de rendre le respect de la charte contraignant.

Un comité assurant une pluralité de points de vue sera instauré pour piloter la diffusion et l’application de la présente charte. Il veillera notamment au respect des principes éthiques et suivra la mise en œuvre d’un cadre de confiance.

Un bilan annuel de l’application de la charte sera rendu public ; il comportera le cas échéant des recommandations pour adapter et faire évoluer la charte en fonction des besoins observés et de l’évolution des technologies.

Commentaire : Les outils numériques évoluent très rapidement. Les possibilités offertes par l’utilisation des données s’accroissent également rapidement. Cette charte devra donc être amenée à évoluer au gré de ces innovations.

Le développement de projets à partir de données publiques ou privées doit s’accompagner d’une sensibilisation et d’une information des citoyens. Pour cela, Brest Métropole organisera notamment des temps de formation des citoyens auxquels les signataires pourront concourir.

Afin de lutter contre la fracture numérique, une médiation permanente sera instaurée. Celle-ci intègrera, outre l’aide et la formation aux usages numériques, la compréhension des enjeux liés à la gestion des données, et tout particulièrement la protection des données personnelles.

Commentaire : De trop nombreux citoyens subissent la numérisation des services. Ce principe rappelle qu’avant toute chose, il est nécessaire d’accompagner et de former afin d’assurer l’inclusion de tous dans les projets territoriaux, en particulier ceux qui utilisent bcp de données

La présente charte est née d’une conférence de consensus organisée fin 2021. L’implication citoyenne ne se limite pas à la naissance de ce cadre de confiance. Les citoyens seront consultés lors de son évolution.

Commentaire : L’organisation d’une conférence de consensus sur la donnée, à l’automne 2021 par Brest Métropole est une première en France.

Le traitement des données par les acteurs publics et privés est régi par un cadre strict constitué notamment du Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et de la loi française relative à la protection des données personnelles. Le respect de ce cadre est un engagement de l’ensemble des signataires. Ils s‘engagent notamment à rendre public les études d’impact réalisées en cas d’exploitation importante des données personnelles.

Commentaire : Le Règlement Général de Protection des données impose à tous une série de principes à respecter en matière de collecte, de traitement et de stockage de données à caractère personnel, c’est-à-dire toute donnée se rapportant à une personne identifiable. Le respect de ces principes est obligatoire mais la signature de la charte impose d’y accorder une importance particulière : le respect de la loi est d’autant plus incontournable lorsque l’on travaille avec ou pour des acteurs publics au service des citoyens.

La publication de données produites par les collectivités et par les entreprises qui travaillent pour leur compte dans le cadre de missions de service public est à la fois une obligation réglementée et un principe porté de façon volontariste.

Cette ouverture vise à assurer, par la transparence, la confiance entre partenaires et vis-à-vis des citoyens.

Commentaire : L’ouverture des données est la publication, sur un site internet, de ces données dans un format accessible et librement réutilisable, l’Open Data. Elle est à la fois un gage de transparence et de confiance, mais peut également permettre la création de services nouveaux et le développement économique.

La liste des données publiques ou données privées d’intérêt général mises à disposition du service public de la donnée est publiée ainsi que la liste des producteurs de données signataires de la présente charte, avec le descriptif des usages faits de ces données.

Cette publication concourt à la mise en œuvre d’un véritable service public de la donnée.

Commentaire : Les données numériques constituent un actif stratégique pour les entreprises. Au sein du présent cadre de confiance, la donnée d’intérêt général est partagée afin de bénéficier à tous et in fine aux citoyens. Cette confiance ne peut être garantie que si l’ensemble des parties prenantes, y compris les citoyens, ont une connaissance exhaustive des données partagées et des usages auxquels elles sont destinées.

Dans le prolongement du principe précédent, les signataires devront garantir la transparence sur l’utilisation faite des données. La complexité croissante des dispositifs ayant notamment recours à des algorithmes impose une transparence et la publication d’explications sur l’ensemble des traitements effectués au service de l’intérêt général.

Commentaire : Une donnée est traitée par un algorithme lorsqu’elle subit une série d’opérations successives. Ces opérations peuvent être de plus en plus complexes. Si l’exploitation des données peut permettre d’améliorer les politiques publiques, il est nécessaire que les acteurs soient en mesure d’expliquer ce qui a guidé la prise de décision. Le traitement algorithmique ne constitue pas une boite noire.

Les acteurs publics et privés signataires de la Charte produisent des données nombreuses et variées. Pour pouvoir les utiliser au service de l’intérêt général, il est nécessaire que ces données respectent un certain nombre de règles pour les rendre interopérables. Les signataires s’engagent à œuvrer en faveur de cette interopérabilité.

Commentaire : Une donnée peut être exprimée de nombreuses manières différentes. L’interopérabilité revient à s’assurer que tous les acteurs l’expriment de manière identique ou du moins compréhensible par les autres afin chacun puisse la réutiliser. Si un acteur ne veut pas que les données qu’il partage soient réutilisées, il lui suffit de les exprimer de manière unique, tel un message codé. Le cadre de confiance assure que chacun parle le même langage.

Les signataires de la charte s’engagent à collecter, stocker et exploiter uniquement les données nécessaires à la conduite de leurs missions et pour la réalisation de leurs projets pour limiter l’empreinte écologique du numérique.

La gestion des données s’inscrit dans une stratégie numérique responsable

Commentaire : Les émissions de gaz à effet de serre liées au numérique sont en croissance constante. Nous émettons et utilisons toujours plus de données. Celles-ci doivent être stockées sur des serveurs consommateurs d’énergie. Toutes ces données ne sont pas utiles. Le principe de sobriété, qui doit guider les acteurs du numérique et donc les signataires de la charte, consiste à ne collecter que le strict nécessaire au développement des projets et à réévaluer régulièrement le rapport entre l’empreinte écologique des projets et les résultats obtenus.