Faire sa déclaration de taxe pour la publicité extérieure (TLPE) et la payer
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s'applique depuis le 1er janvier 2010 sur la ville Brest. Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration annuelle à la collectivité doit être faite que si des modifications de supports (création, suppression) ont étaient réalisées au cours de l’année.
Cette démarche peut être réalisée :
- Par courrier postal : oui pour la première étape
- En rendez-vous en mairie : oui (consulter la liste des mairies)
En cas d'urgence, nous vous recommandons de passer par notre service de renseignement téléphonique : 02 98 00 80 80.
Cette démarche est gratuite.
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Vous êtes une personne sourde ou malentendante ?
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h et le samedi de 9h à 12h, contactez l’accueil téléphonique de Brest métropole et de la ville de Brest via Elioz connect : une plateforme d’interprétation en Langue des Signe Française (LSF), Transcription en Temps Réel de la Parole (TTRP) ou Langue française Parlée Complétée (LPC). Ce service vous permet d’échanger par écran interposé avec un opérateur relais qualifié qui fait le lien avec le service d’accueil téléphonique de la mairie de Brest ou de Brest métropole.
Ce service est également disponible dans les accueils physiques de l’Hôtel de Ville et des mairies de quartier.
Consultez les horaires d'accueil des mairies.
Un site internet d’information en FALC pour réaliser vos démarches
Consultez le site internet CAP’acité, un portail d’information en FALC qui facilite les démarches administratives des personnes en situation de handicap.
La TLPE, de quoi s'agit-il ?
La TLPE a pour objectif de réguler l’affichage sur le territoire communal et de préserver le cadre de vie.
Qu’en est-il de son application à Brest ?
La ville de Brest a décidé :
- L'exonération des enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m² ;
- la réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 7 m² et 20 m² ;
- Et pour les autres catégories, d’appliquer des tarifs inférieurs aux tarifs de référence appliqués au niveau national.
Comment faire sa déclaration ?
La TLPE est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la collectivité, qui doit être effectuée avant le 1er mars. Le recouvrement de la taxe s’effectue à compter du 1er septembre.
La déclaration doit être établie pour les seuls supports existants au 1er janvier de l'année de taxation et ce même si vous êtes exonéré.
Les supports créés ou supprimés en cours d’année font l’objet de déclarations supplémentaires, qui doivent être effectuées dans les deux mois suivant la création ou la suppression. Ces supports sont taxés au prorata temporis.
S'acquitter de votre facture TLPE
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Nature des supports |
La surface totale est |
Tarifs appliqués au m² en 2023 |
Tarifs au m² pour 2022 (*) |
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Enseignes |
Inférieure ou égale à 7 m2 (**) |
(34,30€ -100%) exonération |
(32,40€ -100%) exonération |
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Comprise entre 7,01 m2 et 12 m2 (***) |
(34,30€ -50%) 17,20€ |
(32,40€ -50%) 16,20€ |
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Comprise entre 12,01m2 et 20 m2 (***) |
(68,60€ -50%) 34,30€ |
(64,80€ -50%) 32,40€ |
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Comprise entre 20,01 m2 et 50 m2 |
68,60€ |
64,80€ |
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Supérieure à 50 m2 |
134,50€ |
129,50€ |
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Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques |
Comprise entre 1 m2 et 50 m2 |
34,30€ |
32,40€ |
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Supérieure ou égale à 50,01 m2 |
68,60€ |
64,80€ |
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Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques |
Comprise entre 1 m2 et 50 m2
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102,20€ |
97,20€ |
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Supérieure ou égale à 50,01 m2 |
199,00€ |
194€ |