Faire mes démarches d'urbanisme (permis de construire, d'aménager)

Construction nouvelle, extension, ravalement, transformation d’un garage, clôture, construction dans un secteur patrimonial... Les démarches d’urbanismes sont multiples.

Avant tout projet de construction, il est nécessaire de se renseigner sur les règles de constructibilité qui s’appliquent à votre terrain.

Etape 1 : Consulter le PLU et demander la note de renseignement d’urbanisme

Pour cela, il est nécessaire de consulter le Plan local d’urbanisme (PLU).

La note de renseignements d'urbanisme (NRU) est un document qui précise, pour une parcelle la nature des dispositions d'urbanisme applicables, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d'utilité publique, l'existence d'emplacements réservés pour équipements publics : vous pouvez en faire la demande directement en ligne.

Etape 2 : Vérifier si le périmètre est soumis à des réglementations spécifiques

• Votre parcelle est située dans le périmètre de l’AVAP (aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) ? La réalisation de travaux sur votre bien est soumise à une règlementation spécifique : En savoir plus.
• Votre parcelle est située aux abords d’un monument historique ? Consultez les informations dans notre paragraphe dédié ci-dessous. 
• Votre projet est-il soumis à l’obligation de recourir à un architecte ? Pour le savoir : service-public.fr (quand recourir à un architecte ?).
• Votre bâtiment recevra du public ? Les ERP sont soumis à des procédures d’autorisation : la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP doit faire l’objet d’une autorisation donnée après avis des commissions de sécurité et d’accessibilité. Un bâtiment est un établissement recevant du public (ERP) à partir du moment où il reçoit des personnes extérieures. Cela concerne tant les établissements publics que privés, que l'accès soit ou non payant.
• Votre projet concerne une devanture commerciale ? Retrouvez toutes les informations sur la page Création ou réfection d’une vitrine commerciale.

Aux abords des monuments historiques (dans un rayon de 500 mètres ou dans un périmètre délimité pour mieux refléter la réalité de la covisibilité du monument), toute autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à l’architecte des bâtiments de France (ABF). Il peut donner ou non son accord sur le projet, ou assortir celui-ci de prescriptions afin de garantir un traitement qualitatif contribuant à la mise en valeur du patrimoine et des abords du monument.

Voici la liste des monuments historiques inscrits ou classés sur la métropole qui génèrent un périmètre de protection :

• Gouesnou : église Saint Gouesnou, arc de triomphe et fontaine, ruines du château de Mesléan
• Guipavas : église Saint-Pierre et Saint-Paul et Clocher et façade de la chapelle Notre Dame du Rhun (périmètre délimité des abords)
• Plougastel Daoulas : Calvaire, chapelle Saint Guénolé, chapelle Saint Jean
• Le Relecq Kerhuon : Façade sud du manoir de Lossulien et sa chapelle
• Brest : le château, le Bâtiment aux Lions, la Villa Mathon, l’Hôpital Morvan, l’église Saint-Louis, la gare (périmètres inclus dans le périmètre de l’AVAP), l’église Sainte-Thérèse du Landais (périmètre délimité des abords), l’auberge de jeunesse (périmètre délimité des abords)
• Sur Guilers : les tumulus de Kerebars (périmètre de protection modifié)

Pour connaître les périmètres de protection liés aux monuments historiques rendez-vous sur notre outil cartographique.

Démarches administratives

Les démarches à effectuer sont les mêmes que pour le droit commun (dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable selon les travaux envisagés). Il sera nécessaire cependant de joindre un exemplaire supplémentaire de votre dossier.

Le délai d’instruction de la demande est également prolongé d’un mois.

Retrouvez toutes les informations sur le dépôt d'une autorisation d'urbanisme.

Préparez les pièces à joindre à la demande

Au préalable, rassemblez les pièces nécessaires à la demande, le dossier n’en avancera que plus vite. Elles varient selon la nature du projet envisagé.

Dans tous les cas, il vous faut fournir un plan de situation. L’outil cartographique de Brest.fr vous permet de télécharger un fonds cadastral à cet effet.

Des notices, avec la liste des pièces, vous guident pour la constitution de votre dossier pour les travaux les plus fréquents :

Votre projet n’entre pas dans ces catégories ? Pour sélectionner le formulaire adapté à votre projet, retrouver toutes les informations sur le portail service-public.fr, rubrique "autorisations d’urbanisme". 

Déposez votre demande en ligne

Le service en ligne vous permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous. Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes et limite les déplacements.
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 35 Mo par document. Les extensions de format de fichier acceptées sont : *pdf, *jpg,*png, *tiff, *gif.
Les étapes :

• Créez votre compte
• Remplissez le formulaire en ligne
• Joignez les documents numériques du dossier
• Validez le dossier et envoyez-le

Accéder au guichet unique pour les demandes d’urbanisme dématérialisées 

Vous rencontrez des difficultés ?

N’hésitez pas à consulter les guides qui se trouvent en bas de cette page (A consulter).
Dans tous les cas, le conseil architectural et urbain est là pour vous guider.

Déposez votre dossier au guichet

Si vous ne souhaitez pas réaliser votre demande en ligne, vous pouvez toujours réaliser cette formalité par papier. Les dossiers doivent alors être déposés ou envoyés en plusieurs exemplaires par voie postale à l'accueil de votre mairie :

• Vous habitez Brest :
  - Envoi postal à Conseil architectural et urbain, 24 rue Coat ar Gueven 29200 Brest
  - Dépôt à l'hôtel de métropole, 24 rue Coat ar Gueven 29200 Brest
• Vous habitez Bohars, Guilers, Guipavas, Gouesnou, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel, Plouzané :
  Envoi postal ou dépôt à dans votre mairie.

Les demandes adressées par voie postale seront enregistrées dans les meilleurs délais.

Afin de permettre l'envoi dématérialisé du récépissé de dépôt, veuillez indiquer votre adresse électronique dans le formulaire Cerfa et cocher, dans l'encart 2, la case " J’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à l’adresse suivante ".

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées, plus sécurisées et qui permettent de faciliter l’instruction et donc réduire les temps de traitement des demandes.