Signalement des alertes éthiques

Vous êtes une personne sourde ou malentendante ?

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h et le samedi de 9h à 12h, contactez l’accueil téléphonique de Brest métropole et de la ville de Brest via Elioz connect : une plateforme d’interprétation en Langue des Signe Française (LSF), Transcription en Temps Réel de la Parole (TTRP) ou Langue française Parlée Complétée (LPC). Ce service vous permet d’échanger par écran interposé avec un opérateur relais qualifié qui fait le lien avec le service d’accueil téléphonique de la mairie de Brest ou de Brest métropole.

Accédez au service Elioz

Ce service est également disponible dans les accueils physiques de l’Hôtel de Ville et des mairies de quartier.

Consultez les horaires d'accueil des mairies.

Un site internet d’information en FALC pour réaliser vos démarches

Consultez le site internet CAP’acité, un portail d’information en FALC qui facilite les démarches administratives des personnes en situation de handicap.

Etape 1

L’auteur du signalement renseigne le formulaire de saisine (disponible sur l’intranet et sur Brest.fr) et le transmet à :

• la référente alertes désignée par l’autorité territoriale 
  Par mail : referentalertes@brest-metropole.fr 
  Par voie postale 
  Madame la référente alertes 
  Hôtel de métropole 
  Direction administration générale et affaires juridiques 
  24 rue Coat ar Guéven – CS 73826 
  29238 BREST Cedex 2
• Ou au supérieur hiérarchique direct ou indirect, par voie postale afin d’assurer la confidentialité des échanges,
• Ou au Maire/Président, par voie postale afin d’assurer la confidentialité des échanges.

Chaque correspondance par voie postale doit se faire par courrier recommandé avec avis de réception, sous double enveloppe. Le signalement doit comporter tout élément de nature à étayer et justifier l’alerte éthique. L’auteur doit permettre au destinataire d’échanger avec lui (adresse mail) pour compléter le signalement.

Etape 2

En l’absence de réponse dans un délai raisonnable à l’étape 1, l’auteur du signalement saisit :

• l’autorité judiciaire (procureur, juge),
• l’autorité administrative (services préfectoraux, inspections, Agence française anti-corruption, Haute autorité pour la transparence de la vie publique…),
• ou les ordres professionnels compétents (ordre des médecins, des avocats, des experts-comptables, des architectes…).

Etape 3

A défaut de traitement à l’étape 2 dans un délai de 3 mois, l’auteur du signalement peut :

• rendre public le signalement (médias, élus associations, syndicats…)

Le destinataire de l’alerte :

• Vérifie la recevabilité du signalement,
• Informe l’auteur du signalement de la réception de son signalement, du délai raisonnable et prévisible (3 mois maximum) nécessaire à l’examen et des modalités suivant lesquelles il sera informé des suites données à son signalement,
• Le cas échéant, conseille le lanceur d’alerte et l’oriente vers les autorités et organismes compétents,
• Informe l’employeur ou la hiérarchie afin de faire cesser le dysfonctionnement,
• Saisit si besoin d’autres autorités et transmets les informations recueillies aux autorités judiciaires ou administratives compétentes.

Procédure exceptionnelle

En cas de danger grave et imminent ou d’un risque de dommage irréversible, le signalement peut être porté directement par le lanceur d’alerte à la connaissance de l’autorité judiciaire, administrative ou aux ordres professionnels et être rendu public.

Informations complémentaires

A tout moment de la procédure, sont garantis :

• la confidentialité de l’auteur du signalement,
• la confidentialité des faits objets du signalement et des personnes visées, (double enveloppe, mail spécifique et uniquement accessible à la référente alertes, n° de dossier attribué dès la première correspondance).

Les données individuelles sont détruites dans un délai de 2 mois maximum à compter de la clôture de l’instruction.

Le destinataire du signalement s’engage à réduire au maximum les échanges de mails dans le cadre de la procédure et à les supprimer sous deux mois à compter de la clôture de l’instruction. Sont donc privilégiés les échanges oraux avec compte-rendu écrits détruits sous deux mois également.

Cette procédure ne donne pas lieu à traitement automatisé de données à caractère personnel concernant le lanceur d’alerte, les mis en cause, par le référent alerte ni par les autres personnes de la collectivité sollicitées pour le déroulement de la procédure.

En application de l’article 122-9 du code pénal, le lanceur d’alerte n’est pas pénalement responsable dès lors qu’il suit la procédure ci-dessus et aucune sanction ou mesure discriminatoire liés au signalement ne pourra être prise sauf en cas de mauvaise foi ou d’intention de nuire.

A tout moment le défenseur des droits peut être saisi par le lanceur d’alerte afin d’être orienté vers l’organisme approprié de recueil de l’alerte.

Cadre règlementaire : article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,  Chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016