Demander le classement d’une voie privée dans le domaine public
Le classement d’une voie privée dans le domaine public ne constitue pas une obligation pour la collectivité. Les propriétaires qui souhaitent obtenir le transfert des voies de leur lotissement dans le domaine public doivent en faire la demande et obtenir l’accord de la collectivité.
Cette démarche peut être réalisée :
- Par courrier postal : oui
- En rendez-vous physique en mairie : oui (consulter la liste des mairies)
Cette démarche est gratuite.
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Vous êtes une personne sourde ou malentendante ?
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h et le samedi de 9h à 12h, contactez l’accueil téléphonique de Brest métropole et de la ville de Brest via Elioz connect : une plateforme d’interprétation en Langue des Signe Française (LSF), Transcription en Temps Réel de la Parole (TTRP) ou Langue française Parlée Complétée (LPC). Ce service vous permet d’échanger par écran interposé avec un opérateur relais qualifié qui fait le lien avec le service d’accueil téléphonique de la mairie de Brest ou de Brest métropole.
Ce service est également disponible dans les accueils physiques de l’Hôtel de Ville et des mairies de quartier.
Consultez les horaires d'accueil des mairies.
Un site internet d’information en FALC pour réaliser vos démarches
Consultez le site internet CAP’acité, un portail d’information en FALC qui facilite les démarches administratives des personnes en situation de handicap.
Qu’est-ce qu’un classement dans le domaine public ?
Le classement est l’acte administratif qui confère à une route son caractère de voie publique et la soumet au régime juridique du réseau auquel elle se trouve intégrée.
Une demande de classement exige:
- l’accord unanime de l’ensemble des propriétaires des lots ;
- l’accord de Brest métropole ;
- l’engagement du Bureau de la métropole par délibération ;
- l’établissement d’un acte notarié pour acter le transfert de propriété de la voie dont les frais sont à la charge des demandeurs.
Les effets du classement :
- les voies sont intégrées dans le domaine public de la collectivité ;
- les voies ne peuvent ni être vendue par la collectivité ni acquises par des particuliers ;
- l’entretien des voies est assuré par les services de Brest métropole ;
- le document cadastral est mis à jour.
Qui peut demander le classement d’une voie privée dans le domaine public ?
Vous devez être propriétaire de la voie pour faire une demande classement ou vous pouvez agir en tant que Président de l’association syndicale de lotissement ou au nom de la copropriété.
Comment le demander ?
Par courrier : Vous devez faire une demande de classement par courrier à adresser au Président de Brest métropole.
Quelle est la procédure de classement ?
Vous recevez un accusé de réception de votre demande.
Votre demande est étudiée dans le cadre d’une commission de classement qui se réunit sur place deux fois par an. Afin de vérifier l’intérêt public des voies et équipements à classer dans le domaine public, la commission s’appuie sur des critères de classement portant sur la voirie et les espaces verts.
Vous recevez par courrier l’avis de la commission qui peut être défavorable (refus de classer la voie dans le domaine public) ou favorable (des réserves peuvent être formulées, un document d’arpentage peut vous être demandé).
En cas d’avis favorable, une délibération du bureau de la métropole prononce le classement de la voie dans le domaine public.
Votre notaire établit l’acte de transfert qui rend le classement effectif après signature. Les frais liés à l’établissement de documents d’arpentage et notarié sont à la charge des demandeurs.