Se pacser à Brest

Cette démarche est possible dans les sept mairies de quartier brestoises mais ne peut se faire en ligne. Les rendez-vous pour la signature du Pacs sont proposés du lundi au vendredi.

Cette démarche est possible dans les sept mairies de quartier brestoises. Elle se déroule en 2 étapes principales : le dépôt du dossier et l’enregistrement du Pacs, enregistrement pour lequel vous devez vous présenter en personne et ensemble.

Le dossier de demande peut être déposé soit à l’accueil de la mairie dans laquelle vous souhaitez conclure votre PACS, soit par courrier.

Après vérification du dossier, un rendez-vous est fixé pour l’enregistrement de celui-ci, en fonction de vos souhaits et des créneaux disponibles. En cas de dossier incomplet, vous serez invités à fournir des pièces complémentaires avant d’obtenir un rendez-vous. Les rendez-vous pour la signature du Pacs sont proposés :

  • du lundi au vendredi, selon disponibilités, dans les  mairies de quartier de Bellevue, Europe, Lambézellec, Quatre Moulins, Saint-Marc et Saint-Pierre,
  • les mardis et jeudis à l’hôtel de ville

A titre indicatif, les rendez-vous sont généralement fixés dans un délai inférieur à un mois suivant le dépôt d’un dossier complet. En cas d'urgence, il est toujours possible de s’adresser à un notaire pour qu’il enregistre la déclaration conjointe de Pacs.

Pour faire enregistrer un Pacs, il faut être domicilié à Brest.

Pièces nécessaires au dépôt du dossier :

Pour un français :

Pour un étranger :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
  • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original),
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
  • Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état civil - répertoire civil.
  • Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Pièces supplémentaires le cas échéant :

  • En cas de divorce, fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original).

 

Plus d'informations sur service-public.fr

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