Demande d'enregistrement de Pacs

Pour faire enregistrer un Pacs, il faut être domicilié à Brest.

Cette démarche est possible dans les sept mairies de quartier brestoises mais ne peut se faire en ligne.  Les rendez-vous pour la signature du Pacs sont proposés du lundi au vendredi.

Le mieux est de constituer le dossier et de le déposer complet à la mairie dans laquelle le Pacs est conclu.

Après vérification du dossier, un rendez-vous est proposé pour l’enregistrement de celui-ci.

Les pièces nécessaires au dépôt du dossier sont :

Pour un français :

Pour un étranger :

  •  Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
  •   Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
  • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original),
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
  • Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état civil - répertoire civil.
  • Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Pièces supplémentaires le cas échéant :

  • En cas de divorce, fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original).

 

En savoir plus

Dernière mise à jour le : 12 sept. 2018