Vente en liquidation à Brest

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie.

Les conditions

Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :

  • cessation définitive d'activité (il peut s'agir d'un simple changement de propriétaire de l'établissement, lors d'une cession du fonds de commerce avec poursuite de l'activité par le repreneur) ;
  • suspension saisonnière de l'activité ;
  • changement d'activité ;
  • modification des conditions d'exploitation du commerce, par exemple :

    • travaux importants de rénovation entraînant la fermeture prolongée du point de vente ou perturbant son fonctionnement pendant une certaine durée (local inaccessible totalement au public ou restriction d'accès) ;
    • déménagement ou transfert du local ;
    • changement de la forme juridique de l'entreprise, etc.

L'un de ces motifs doit obligatoirement figurer dans la déclaration préalable.

Si l'un de ces motifs ne peut pas être prouvé, il ne peut pas s'agir d'une vente en liquidation, mais d'une simple vente promotionnelle, qui peut être réalisée sans justification nécessaire.

Télécharger la déclaration préalable à une vente en liquidation
Formulaire à imprimer, remplir et à adresser à la mairie de Brest

Dernière mise à jour le : 11 oct. 2018