Arrêté du Président n° A 2018-03-0226 - Règlement des déchèteries de Brest métropole

Acte rendu exécutoire compte tenu de :

la publication le : 08/03/2018

la transmission au contrôle de légalité le : 08/03/2018

Acte original consultable au Service des Assemblées,
Hôtel de la Métropole - 24, rue Coat Ar Guéven 29238 Brest Cedex 2

Propreté déchets
Téléphone : 0298333202

Le Président de Brest métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2224-13 à L.2224-17-1, L 5211- 2, L 5211-9-2-1, L 5217-2 et R 2224-23 à R 2224-29,

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.541-1 à L.541-10, L 541-21 à L.541-48 relatifs à la collecte, au traitement des déchets et aux dispositions pénales, L.511-1 et suivants et L.512-1 et suivants relatifs à la législation et la réglementation relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement,

VU le Règlement Sanitaire Départemental du Finistère,

VU le décret n°2014-1079 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Brest métropole »,

VU l’arrêté préfectoral n°2015-0001 portant statuts de la métropole Brest métropole,

VU la délibération n°C1997.05.129 du Conseil de communauté du 12 mai 1997 règlementant les déchèteries de la Communauté urbaine,

VU la délibération n°C2007.04.094 du Conseil de communauté du 27 avril 2007 approuvant le nouveau règlement de la redevance spéciale d’élimination des déchets banals autres que ceux des ménages,

VU l’arrêté n°A2015-11-0114 du Président de Brest métropole du 23 novembre 2015 règlementant les déchèteries de Brest métropole,

CONSIDERANT la nécessité de modifier le règlement des déchèteries de Brest métropole permettant de prendre en considération les modifications dans la nature des déchets acceptés et la nécessité de préciser les conditions d’accès aux sites et de dépôts.

Arrêté

Article 1er

L'arrêté du Président de Brest métropole n°A2015-11-0114 du 23 novembre 2015 règlementant les déchèteries de Brest métropole est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2 – Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’accès et les modalités de fonctionnement des déchèteries de Brest métropole.Leur localisation est la suivante :

Déchèterie du Spernot : 179 boulevard de l’Europe 29200 BREST

Déchèterie du Vern : ZA du Vern 29200 BREST

Déchèterie de Mescouezel : ZA de Mescouezel 29280 PLOUZANE

Déchèterie de Lavallot : Rue Jean-Baptiste Boussingault 29490 GUIPAVAS

Déchèterie de Toull ar Rannig : ZA de Toull ar Rannig 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS

Article 3 – Définition et rôle de la déchèterie

La déchèterie est un espace aménagé, clos et gardienné où les particuliers peuvent venir déposer les déchets ménagers qui ne peuvent être collectés dans le cadre de la collecte organisée par le service de collecte des déchets, de par leur volume, poids ou toxicité.

Les déchets triés sur la déchèterie sont ensuite acheminés vers les filières de valorisation adaptées.

La déchèterie doit permettre :

d’éviter la constitution de dépôts sauvages et de limiter les pollutions des eaux et des sols ;

aux habitants d’évacuer leurs déchets ménagers spécifiques ;

d’effectuer un tri des déchets en vue d’en assurer la valorisation ;

d’économiser les matières premières en valorisant certains déchets (matières valorisables) : papiers, cartons, métaux, huiles minérales et végétales, déchets verts…

Article 4 – Conditions d’accès aux déchèteries

Règles générales d’accès

Le service des déchèteries est financé par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) perçue auprès des particuliers résidant sur le territoire de Brest métropole.

L’accès aux déchèteries est donc strictement réservé aux particuliers contribuables sur le territoire. Le contrôle sera effectué par les agents d’accueil ou toute personne habilitée par Brest métropole.

Les usagers doivent être en mesure de confirmer leur domiciliation au moyen d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, et ce, sur simple demande de l’agent d’accueil.

L’utilisation des déchèteries de Brest métropole par des particuliers non domiciliés sur le territoire de la collectivité fera l’objet d’une facturation forfaitaire dont le montant est défini chaque année par délibération du conseil de la métropole (259,60 € TTC pour l’année 2018).

L’accès est limité aux catégories de véhicules suivants :

véhicules légers (voitures)

véhicules légers attelés d’une remorque d’une capacité maximum de 2 m3, le tout avec un PTAC inférieur à 3,5 tonnes

véhicules ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres, d’un PTAC inférieur à 3,5 tonnes, propriétés de particuliers

véhicules ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres, d’un PTAC inférieur à 3,5 tonnes, propriétés de particuliers : une autorisation d’accès sera délivrée après un contrôle de la collectivité ou de son exploitant (autorisation provisoire ou permanente)

véhicules légers, utilitaires ou de type fourgon de moins de 3,5 tonnes, logotés pour des usages ne générant pas de déchets professionnels (coiffeurs, taxis, auto-écoles, écoles de surf, commerciaux, véhicule avec simple message publicitaire ou adresses de sites internet…)

Pour les particuliers, l’accès aux déchèteries sera donc interdit à tout autre véhicule, tel que :

véhicules de 3,5 tonnes et plus

véhicules prêtés par un professionnel générant des déchets (entreprise, artisan, association, administration…)

camions plateau

véhicules avec hayon

tracteurs ou autres véhicules agricoles

Accès aux particuliers utilisant un véhicule de location

Les particuliers étant amenés à utiliser un véhicule de location, doivent respecter les conditions décrites au point 4.1.

Ils peuvent accéder aux déchèteries de Brest métropole pour y déposer leurs déchets particuliers, sous réserve de fournir des informations relatives à la location (nom et adresse du déposant, immatriculation du véhicule de location et nom de la société de location). Ils devront également préciser la nature et la provenance des déchets apportés sur une attestation prévue à cet effet, à compléter directement auprès de l’agent d’accueil de déchèterie.

En cas de doute sur la provenance des déchets, l’agent d’accueil pourra demander un justificatif de domicile. Si l’usager ne peut justifier la provenance des déchets qu’il apporte, il se verra refuser l’accès au site.

Cette mesure vise à déterminer si les déchets déposés sont d’origine professionnelle ou non.

En cas de non-observation des recommandations de l’agent d’accueil de déchèterie, le dépôt sera facturé au locataire du véhicule (facturation forfaitaire).

A noter que des portiques limiteur de hauteur (2 mètres maximum) ont été installés à l’entrée de certaines déchèteries. Ils sont fermés selon un planning prédéfini, disponible directement en déchèteries ou auprès des services de Brest métropole.

Article 5 – Déchets d’activités professionnelles interdits sur les déchèteries

Le service des déchèteries est financé par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) perçue auprès des particuliers résidant sur le territoire de Brest métropole.

L'apport de déchets provenant d'activités professionnelles et assimilées (industrielles, commerciales, artisanales, autoentrepreneurs, CESU, associations, administrations, établissements scolaires, etc...) est strictement interdit, quel que soit le véhicule utilisé. Les professionnels disposent de déchèteries professionnelles pour la valorisation de leurs déchets sur le territoire de Brest métropole.

Les véhicules concernés par l’interdiction d’accès peuvent être les suivants :

véhicules professionnels logotés au nom d’une entreprise

véhicules professionnels non logotés, avec des aménagements intérieurs liés à une activité professionnelle (étagères, rayonnages) et/ou contenant du matériel professionnel

véhicules de location

véhicules légers.

Article 6 – Horaires d’ouverture

Il existe 2 périodes distinctes pour l’ouverture des déchèteries : période hivernale et période estivale.

Du 1er octobre au 31 mars

Déchèteries	Lundi à samedi	Dimanche
Spernot	9h00 – 12h30 13h30 – 19h00	9h30 – 12h30 13h30 – 18h00
Lavallot	9h30 – 12h30 14h00 – 18h00	9h30 – 12h30
Le Vern	9h30 – 12h30 14h00 - 18h00 fermé les lundis et jeudis matins	9h30 – 12h30
Mescouezel	9h30 – 12h30 14h00 - 18h00 fermé les mardis, mercredis et vendredis matins	9h30 – 12h30
Toull ar rannig	9h30 – 12h30 14h00 - 18h00 fermé les lundis, mardis et jeudis matins	9h30 – 12h30

Du 1er avril au 30 septembre

Déchèteries	Lundi à samedi	Dimanche
Spernot	9h00 – 12h30 13h30 – 19h00	9h30 – 12h30 13h30 – 18h00
Lavallot	9h30 – 12h30 14h00 – 19h00	9h30 – 12h30
Le Vern	9h30 – 12h30 14h00 - 19h00 fermé les lundis et jeudis matins	9h30 – 12h30
Mescouezel	9h30 – 12h30 14h00 - 19h00 fermé les mardis et vendredis matins	9h30 – 12h30
Toull ar Rannig	9h30 – 12h30 14h00 - 19h00 fermé les mardis et jeudis matins	9h30 – 12h30

L’accès au public est interdit en dehors de ces horaires.

Les 5 déchèteries de Brest métropole sont fermées le 1er janvier, le 1er mai et le 25 décembre.

Article 7 – Déchets acceptés

Les matériaux, objets ou produits sont triés et déposés directement par les usagers dans les caissons et conteneurs spécifiques, ou pris en charge par les agents d’accueil si leur particularité le nécessite.

La liste des déchets acceptés en déchèterie est la suivante :

déchets végétaux bruts, branchages avec un diamètre inférieur à 20 cm (hors films, sacs et pots en plastique)

encombrants : déchets de plus de 0.80 mètre (hors amiante-ciment et gravats inertes)

incinérables : déchets de moins de 0.80 mètre (hors verre et laine de verre)

mobilier (à ce jour, collecte séparée sur les déchèteries du Spernot, du Vern et de Lavallot) : literie, meubles, etc… (éléments de décoration et déchets électriques interdits)

métaux (bouteilles de gaz et extincteurs interdits)

gravats inertes (hors amiante-ciment, plâtre et verre feuilleté)

plâtre (à ce jour, collecte séparée sur la déchèterie du Spernot) : propre sans autre matériau

cartons : vidés et mis à plat (hors plastiques, papiers et polystyrène)papiers (journaux, revues, magazines…)

emballages en verre

bouteilles et flacons en plastique, boîtes métalliques, cartonnettes

aérosols

textiles usagés

huiles minérales et végétales

batteries

piles

Déchets Diffus Spécifiques (DDS) : peintures, solvants, etc…

Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) : vidés, sans emballages ni aliments

déchets d'amiante-ciment (uniquement à la déchèterie du Spernot).

Les particuliers sont tenus de connaître la nature des déchets qu’ils apportent en déchèterie.

Ils se renseignent auprès des agents d’accueil pour savoir où déposer leurs différents déchets, qu’ils auront préalablement triés.

Les particuliers sont alors orientés soit vers les caissons à quai, soit vers les divers conteneurs, soit vers les espaces de dépôts (par exemple pour les déchets dangereux).

Les usagers doivent effectuer par eux-mêmes le déchargement de leur véhicule en se conformant strictement aux instructions données par les agents d’accueil. Chaque usager devra utiliser les mêmes moyens humains et matériels pour le chargement de son véhicule que pour son déchargement sur la déchèterie (aide d’un proche, outils…). Un diable est disponible sur chaque déchèterie. Les agents d’accueil n’ont pas vocation à décharger les véhicules des usagers.

Les usagers doivent ramasser les déchets tombés au sol et les déposer dans le caisson approprié.

En fonction des évolutions réglementaires et des contraintes d’exploitation, la collectivité se réserve le droit de modifier la liste des déchets acceptés en déchèteries.

Procédure particulière pour le dépôt de déchets amiantés :

La déchèterie du Spernot dispose d’un caisson destiné aux dépôts de déchets d’amiante-ciment. L’agent d’accueil doit accueillir spécifiquement les particuliers venant avec des déchets amiantés selon la procédure suivante :

il vérifie que le particulier réside sur le territoire de Brest métropole en lui demandant obligatoirement un justificatif de domicile

il veille à ce que les dépôts ne dépassent pas 4 plaques par jour

il fournit des sacs transparents (actuellement 1,1 mètre par 0,7 mètre) à l’usager pour que celui-ci y dépose ses déchets

il indique le caisson où les déchets conditionnés doivent être déposés par l’usager lui-même.

Article 8 – Déchets interdits

L’agent d’accueil de déchèterie est en droit de refuser tout dépôt qui de par sa nature ou ses dimensions peut présenter un risque particulier. Il est néanmoins tenu d’informer l’usager et lui fournir une solution alternative si celle-ci existe.

En cas de doute, il est tenu d’avertir la direction déchets-propreté de Brest métropole. Les déchets suivants sont interdits :

déchets professionnels et assimilés,

ordures ménagères,

déchets putrescibles,

DASRI (Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux),

déchets anatomiques,

médicaments,

toners d’imprimantes,déchets dangereux exclus de la liste des produits acceptés (liste en possession de l’agent d’accueil),

cadavres d’animaux et viandes diverses,

produits explosifs ou radioactifs,

véhicules ou bateaux hors d’usage,

filets de pêche,

pneus,

produits pyrotechniques (fusées à main, fumigènes, etc.),

bouteilles de gaz,

bouteilles sous pression (plongée, oxygène, etc.)

extincteurs

tout autre déchet ne faisant pas partie de la liste des déchets acceptés de par sa nature et/ou sa quantité (article 7).

Article 9 – Limitation des apports

Afin d’assurer un fonctionnement optimal des déchèteries de Brest métropole et de réguler le flux de déchets, la limitation des apports est fixée à 6 m3 par jour et par usager sur l’ensemble des déchèteries de la collectivité.

Cette limitation pourra être revue à la baisse soit 3 m3 par jour et par usager sur l’ensemble des déchèteries de la collectivité, selon le type de flux, la déchèterie concernée, les volumes disponibles dans les caissons, fosses et autres conteneurs, par les agents d’accueil ou toute autre personne habilitée.

De manière générale, l’agent d’accueil pourra refuser les apports de déchets s’il juge que cela pourrait nuire au bon fonctionnement de la déchèterie (saturation de caissons ou de conteneurs). L’usager pourra alors être réorienté vers une autre déchèterie.

Article 10 – Missions des agents d’accueil de déchèteries

Missions principales

Les agents d’accueil doivent veiller en permanence à la qualité de l’accueil en déchèteries (aller au-devant et informer les usagers, entretenir le site, suivre les enlèvements).

Ces agents représentent Brest métropole dans le cadre du service public de déchèteries. Ils assurent ainsi :

l’ouverture et la fermeture du site,

l’accueil des usagers avec courtoisie et politesse,

l’information sur le tri et l’orientation des usagers vers les caissons ou contenants appropriés après contrôle de la nature des déchets apportés,

le tri de certains déchets (déchets dangereux, néons, huiles…)

la gestion des caissons et conteneurs : demande d’enlèvements, suivi des compactages et des rotations, suivi des données,

la prévention des situations à risques pour l’usager,

l’entretien et le nettoyage très régulier des sites,

la gestion des dépôts sauvages dans le périmètre défini par la collectivité,

la régulation de la circulation dans l’enceinte de la déchèterie,

le comptage des véhicules,

la mise en sécurité des usagers lors des opérations de compactage et de vidage des caissons et conteneurs,

la transmission rapide d’informations auprès de leur direction et de Brest métropole en cas de situation périlleuse,

l’application du protocole d’actions contre les actes de vols et de vandalismes (interdire la récupération, faire appel aux services de l’ordre, noter les éléments liés au vol),

l’application des prescriptions du présent règlement.

Lors de trocs d’objets entre particuliers dans l’enceinte de la déchèterie, l’agent d’accueil demandera aux usagers de bien vouloir sortir du site afin de continuer leur négociation à l’extérieur de la déchèterie.

De son côté, l’agent d’accueil devra faire preuve de la plus grande exemplarité en ne pratiquant en aucune façon la moindre récupération que ce soit à des fins personnelles ou pour un tiers.

Gestion des sites et application du règlement

Le prestataire assure la gestion globale et la surveillance des déchèteries pendant les heures d'ouverture définies à l'article 6 et pendant les temps spécifiques de nettoyage des sites (15 minutes avant l’ouverture, 15 minutes après la fermeture et également lors des fermetures méridiennes).

Il assure l'ouverture et la fermeture des installations aux usagers aux heures précises.

Le prestataire s’emploie à faire respecter le présent règlement applicable aux déchèteries de Brest métropole, ce dernier étant affiché sur chaque site de manière à être consultable par tous les usagers.

Article 11 – Circulation et stationnement des véhicules des usagers

Les usagers doivent respecter les règles de circulation propres aux déchèteries (sens de circulation, limitation de vitesse, points d’arrêt) ainsi que la vitesse limite fixée à 10 km/h.

Le stationnement des véhicules des usagers n’est autorisé que pour le déversement des déchets dans les conteneurs adaptés, aux emplacements prévus à cet effet. Sitôt les déchets déchargés, le véhicule doit quitter l’enceinte de la déchèterie afin d’éviter tout encombrement sur le site.

De manière générale, en cas de problèmes, le stationnement est géré par les agents d'accueil.

Le stationnement à la périphérie des sites est réglementé, les panneaux d’interdiction doivent être obligatoirement respectés sous peine de poursuites.

Article 12 – Règles de sécurité

Les risques sur les déchèteries sont de natures diverses : chute de hauteur aux abords des caissons, traumatismes lors de la manipulation de déchets ou liés à un choc avec un véhicule…

Pour limiter le risque de chute de hauteur, des garde-corps ont été installés pour assurer la sécurité des usagers.

Il est strictement interdit de monter sur les murets ou d'enjamber les barrières.

Les enfants ainsi que les animaux doivent rester dans les véhicules. Il est interdit de les laisser circuler sur les sites.

Afin d’assurer la sécurité des usagers, les responsables des agents d’accueil, en accord avec la collectivité, se réservent le droit d’interdire l'accès à certaines déchèteries et/ou certains caissons.

Une information précise sera faite aux usagers par les agents d’accueil et/ou par de l’affichage sur site.

Les opérations de déchargement des déchets dans les caissons ainsi que les manœuvres automobiles se font aux risques et périls des usagers.

Les usagers doivent respecter un certain nombre de règles de sécurité comme le respect des règles de circulation sur le site (arrêt, stationnement, limitation de vitesse, sens de circulation) et l’interdiction de descente dans les caissons.

Les usagers doivent respecter les instructions du présent règlement ainsi que les recommandations de l’agent d’accueil de déchèteries. Brest métropole décline toute responsabilité en cas de non-respect par les usagers du présent règlement, y compris en matière de sécurité des biens et/ou des personnes.

Article 13 – Infractions au règlement

Toute infraction au présent règlement fera l’objet d’une amende forfaitaire dont le montant* est défini chaque année par délibération du conseil de la métropole.

(* à titre informatif, il est fixé à 259.60 € pour l’année 2018)

Les actions strictement interdites

la récupération de déchets et de matières valorisables est interdite et elle est considérée comme du vol, les déchets déposés en déchèteries par les usagers appartenant à Brest métropole. Cette interdiction s’étend à la récupération directe à l’intérieur des véhicules des usagers. Toute récupération est passible de poursuites ;

la descente des usagers dans les caissons ;

la montée sur les murets ou les barrières anti-chute ;

l’intrusion dans les locaux techniques ;

tout comportement irrespectueux à l’encontre des agents d’accueil de déchèterie (dépôts de plainte possibles pour agression verbale et/ou physique) ;

le dépôt de déchets interdits (article 8) ;

se présenter avec un véhicule manifestement défectueux qui porte atteinte à la propreté des sites (fuite d’huiles de vidange, de carburant…)

se présenter avec des déchets mal conditionnés (remorque non bâchée laissant tomber les déchets au sol, fût d’huiles de vidange non hermétique…)

le stationnement de véhicules dans l’enceinte des déchèteries dès le déchargement terminé ;

toute action visant à entraver le bon fonctionnement de la déchèterie.

En cas de non-respect des prescriptions du présent règlement, les contrevenants pourront se voir appliquer la facturation forfaitaire, interdire l’accès aux déchèteries et ils pourront être poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code Pénal, le Code de la Santé Publique, le Règlement Sanitaire Départemental, ainsi que ceux se rapportant aux dépôts de déchets.

Dépôts sauvages

Les déchets abandonnés aux abords, ou dans l’enceinte des déchèteries aux endroits non prévus, constituent des infractions passibles d’amendes prévues par le Code Pénal, et ces dépôts seront facturés par la collectivité (facturation forfaitaire).

Article 14 – Affichage du règlement

Le règlement des déchèteries de Brest métropole est affiché dans chaque déchèterie. Il est également consultable sur le site internet de Brest métropole www.brest.fr

Article 15 – Application

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.

A Brest, le six mars deux mille dix-huit

Le Président,

François CUILLANDRE